- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 300 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 300 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les crédits de 300 millions dont disposent les agences de l’eau et ce notamment pour leur action en faveur du Grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
L’année dernière, le budget des agences de l’eau avait été exceptionnellement augmenté de 100 millions d’euros pour faire face à la sécheresse estivale sans être pérennisé par la suite.
Pourtant, plusieurs amendements avaient été déposés à l’Assemblée pour rehausser, suspendre et supprimer le plafond des dépenses des agences, tous avaient été rejetés.
Cette année, en mars 2023, un plan eau a été présenté par notre gouvernement. Son objectif principal est d’arriver à une réduction des prélèvements de 10 % d’ici 2030 comprend un ensemble de mesures articulé autour de 4 axes visant à organiser la sobriété, améliorer le stockage, optimiser la ressource et préserver la qualité.
Pour atteindre ces objectifs, le plan prévoit de rehausser les moyens des agences de l’eau au total de 475 millions d’euros par an. Mécaniquement, le plafond des recettes est également augmenté de 325 millions d’euros. Surtout, le plan prévoit de supprimer leur plafond des dépenses des agences dès le prochain programme d’intervention (que l’on devrait donc retrouver dans le PLF2025). Le plafond d’emplois des agences est également rehaussé de +66 ETPT et ce afin de renforcer leurs effectifs dans le cadre de la mise en œuvre du plan Eau.
Nous saluons ces avancées mais il faut rester vigilants.
En effet, bien que le Plan Eau représente une avancée significative pour anticiper les crises à venir, il s'avère moins solide lorsqu'on l'examine sous un horizon à plus long terme. Notamment, il ne traite que de manière limitée la question cruciale de l'agriculture, et les débats autour se politisent, comme en témoignent les conflits récurrents concernant les infrastructures de stockage de l'eau. Il est d'autant plus préoccupant de constater que le projet de loi de finances pour 2024 ne propose que peu de mesures liées à l'adaptation de l'agriculture. Les mesures envisagées sont principalement axées sur la réduction des émissions du secteur, la gestion des crises, et les aléas de la production agricole. Or, bien qu’houleux, ces débats sont nécessaires pour ébaucher la voie vers une trajectoire partagée de long terme composant avec la baisse de la ressource.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 300 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonction de biométhane », et ce au profit de l’action n°7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement suit les recommandations d’I4CE en lien avec leur plan d’adaptation au changement climatique de la France.