- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 120 000 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines(ligne nouvelle) | 120 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la la précarisation et au recul de la fonction publique, au profit du privé.
Il s'agit de mettre fin au recul de la fonction publique, qui par volonté politique se fait paradoxalement au détriment des budgets de l’État. En effet, comme le pointe le collectif "nos services publics", sur les 20 dernières années les dépenses publiques ont augmenté en montant, en valeur et en termes humains (ex : nombre d’agents passé de 4,8 millions à 5,4 millions), mais ce débat n’a de sens qu’au regard des évolutions sociales auxquelles ces moyens doivent répondre et ces dépenses ont été continuellement inférieure à leur tendance d’évolution. La part des fonctionnaires dans l’emploi total est passée de 16,3% en 2006 à 14,6% en 2021 et la rémunération moyenne réelle dans la fonction publique a diminué de 0,9% depuis 2009 alors que dans le privé elle a augmenté de +13,1%.
Malheureusement, la contractualisation n'est pas le seul fléau qui frappe la fonction publique : l'État dépense aujourd'hui 160 milliards d'euros par an dans l'externalisation, sapant ainsi la capacité de la puissance publique non seulement à agir mais aussi à assurer la qualité de ses services, comme le soulignent le collectif "nos services publics". Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d'euros payés à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d'euros à SPIE Batignolles), Société du Grand Paris... Pourtant, selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces", ni « moins coûteux", les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude entre 10 et 20 %.
Cela se traduit également par une perte de qualité du service pour les usagers, une perte de savoir-faire de la puissance publique, une perte de sens et une dégradation des conditions de travail pour les fonctionnaires.
Le Gouvernement prévoit dans la loi de programmation des finances publiques, qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2023, alors que la population et les besoins vont largement s'accroître. La grande braderie du service public doit cesser.
Cet amendement vise donc à prélever 120 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 "Fonds pour la transformation de l'action publique" du programme 349 "transformation publique",
pour augmenter de 120 millions d'euros le nouveau programme "Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines".