- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 148 656 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 148 656 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 148 656 | 148 656 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre d'intégrer la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les services du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'objectif est de disposer d'un pilotage simplifié des moyens disponibles, en accord avec les pratiques du Ministère de l'Education nationale.
La CDIsation des AESH fait apparaître un problème structurel de gestion des carrières et rémunérations des agents. Près de 100 000 euros seraient non-perçu par ces agents en CDD ou CDI au titre de leur salaire, sur plusieurs années.
Le transfert de gestion vise à permettre la prise en charge, par le service des ressources humaines du Ministère de l’Agriculture, de la rémunération des AESH jusqu’à présent assurée par l'établissements public local d'enseignement qui perçoit, à ce titre, une subvention.
Ce transfert se traduira par une augmentation des besoins en personnel du service mentionné et un renforcement des services de gestion du personnel pour le Bureau de gestion des personnels contractuels (programme 215). Le coût évalué pour 2 ETPT Administratif est de 148 656 euros.
Le présent amendement, travaillé avec le SNETAP-FSU, procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 148 656 euros l'action xx du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
- Il minore de 148 656 euros l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG".
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale.