- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 150 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 150 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un fonds d’aide à la recomposition du littoral d’un budget de 150 millions d’euros pour l’année 2024 pour participer à la recomposition de nos territoires littoraux.
Pour mémoire, lors du dernier projet de loi de finances, ce sujet a été intégré dans le fonds vert mais en pratique il finance très peu d'actions en lien avec le littoral. Puis, en mars 2023, la Secrétaire d’État chargée de l’écologie, a annoncé une enveloppe de 20 millions d’euros pour accompagner les collectivités au financement de l’ingénierie, des cartographies et également des premières actions. Depuis juin 2023, elles sont maintenant 234 communes concernées (sur la base du volontariat) par ce dispositif.
Or, si ce montant semble correctement dimensionné pour répondre aux premiers enjeux d’ingénierie et d’évaluation de la vulnérabilité des enjeux du littoral, celui-ci sera fortement sous-dimensionné lorsque la question de la mise en œuvre concrète de ces stratégies se posera.
En ce sens, la Secrétaire d’État a, elle-même, concédé que cette première enveloppe ne répond qu’au besoin actuel mais « n‘est pas à l’échelle des besoins à venir ». Et à ce titre, pour dessiner l’étape d’après, la Secrétaire d’État a également annoncé le lancement d’un nouveau Comité national du trait de côte réunissant élus, experts, ONG et citoyens dont l’objectif est d’« imaginer nos littoraux de 2050 » et surtout plancher sur une stratégie de financement.
Ainsi, pour renforcer ces initiatives intéressantes dans la forme mais qui sans moyen adéquate ne mèneront nulle part, nous souhaitons renforcer le budget de l’Etat pour protéger nos littoraux car aujourd’hui le recul du trait de côte concerne 19 % du littoral, à des degrés variables, et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) estime, selon différents scénarios, que 5 000 à 50 000 logements seraient menacés à l’horizon 2100 par ce recul !
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 150 millions d’euros au programme 345 « Service public de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien à l'injection de biométhane », et ce au profit de la nouvelle action « Fonds d’aide à la recomposition du littoral » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement suit les recommandations d’I4CE en lien avec leur plan d’adaptation au changement climatique de la France.