- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 43 800 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur(ligne nouvelle) | 43 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 43 800 000 | 43 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES propose de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 et renouvelé par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice de 2023 qui prévoit désormais 18 000 places de prison supplémentaires sur la période 2019-2027 afin d’augmenter le budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant.
Nous créons pour cela un programme spécifique. Le budget pour le placement en extérieur n'augmente pas suffisamment et l'action 01 ventile principalement le budget pour le financement des caméras piétons ou encore le déploiement de la vidéosurveillance intelligente dans les établissements.
L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale ». Cet amendement propose d’augmenter de manière conséquente ce budget à un montant de 43,8 M€ en AE et en CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée de placement ainsi que le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir le placement à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à prélever 43,8 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» du programme 107 «Administration pénitentiaire», pour abonder de 43,8 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme créé : « Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur ».