- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « sont », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles de ces caractéristiques et conditions d’octroi de la prime. » »
II. – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la fin du dernier alinéa, après le mot : « sont », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles de ces caractéristiques et conditions d’octroi de la prime. » »
Aujourd’hui, en vertu du Code général des Impôts, les caractéristiques et les conditions d’octroi de MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret.
Au regard du poids socioéconomique croissant de MaPrimeRénov dans les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, il apparaît de plus en plus discutable que ses caractéristiques et ses conditions d’octroi soient déterminées par voie réglementaire. Aujourd’hui, l’impact de MaPrimeRénov, dont le montant et le calibrage du budget annuel est méticuleusement scruté par les acteurs du logement, le conduit à inscrire cette prime comme un élément structurel de notre politique énergétique mais aussi comme un outil indispensable pour rendre l’adaptation climatique socialement acceptable.
Ainsi, il convient de replacer MaPrimeRenov au cœur des dispositifs législatifs concourant à la programmation et à la planification écologique. Inscrire cette prime dans une logique pluriannuelle est nécessaire afin de donner un horizon clarifié et précis pour toute la filière du bâtiment et de la rénovation de sorte qu’elle puisse absorber la charge de travail, anticiper la formation de sa main d’œuvre et atteindre les objectifs chiffrés de rénovations annuelles.
A cet effet, le présent amendement propose que les caractéristiques et les conditions d’octroi de MaPrimeRénov, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions soient déterminées dans la loi de programmation énergie-climat. Si ces éléments doivent être corrigés au cours de l’exercice quinquennal d’une LPEC, les révisions peuvent se faire par décret sans débat au Parlement sauf en cas de modifications substantielles.