- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de financer la création d’un Fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opéré par l’ADEME.
En effet, force est de constater que la rénovation thermique des bâtiments du tertiaire privé a pris énormément de retard, en dépit des objectifs de moyen terme fixé par le décret tertiaire.
Par l’attribution d’aides, dans la limite d’une assiette de 500 000 euros et d’un taux d’aide entre 20 et 25% du montant d’investissements, le Fonds de rénovation accélèrera dès à présent les opérations de rénovation thermique.
Aussi, pour garantir leur efficacité, les aides pourront être versées en deux temps : 70% à l’engagement des travaux et 30% si les résultats annoncés sont atteints, après validation par l’ADEME.
Il convient de souligner que la voie réglementaire s’attachera à préciser les entités concernées par ce Fonds. Ainsi, ne seront pas bénéficiaires de ces aides, les acteurs du parc tertiaire privé menant des activités particulièrement polluantes et émettrices de gaz à effet de serre utilisant des énergies fossiles.
Pour abonder le Fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 200 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 12.01 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.