Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
(vendredi 27 octobre 2023)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et régulations | 0 | 22 751 331 |
dont titre 2 | 0 | 17 025 817 |
Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Stratégies économiques | 0 | 0 |
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 22 751 331 |
SOLDE | -22 751 331 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et régulations | 0 | 24 788 884 |
dont titre 2 | 0 | 17 025 817 |
Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
Stratégies économiques | 0 | 0 |
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 24 788 884 |
SOLDE | -24 788 884 |
Exposé sommaire
L’ARCEP, créée en 1997 pour préparer l’ouverture à la concurrence des Telecom, fait partie des opérateurs de l’État dont on pourrait organiser la réintégration en administration centrale.
Il existe en effet, actuellement, 438 opérateurs de l’État disposant de 400 000 ETP, et de 76,6 milliards d’euros de financement publics répartis entre cinquante-six programmes.
Le présent amendement propose de supprimer, à cette fin, les crédits affectés à cet opérateur, en minorant, à l’action 13 du programme 134, 22 751 331 € en AE, dont 17 025 817 € pour le titre 2, et 24 788 884 € en CP, dont 17 025 817 € pour le titre 2.