- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 180 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 180 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT) repose sur des subventions publiques ainsi que sur des contributions d’opérateurs privés. Une absence de contribution entraîne donc une perte nette de budget pour le développement d’infrastructures nouvelles.
L'Agence reçoit des financements de la part des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) en France à travers la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire (TAT) ou encore leur contribution volontaire exceptionnelle. En effet, le protocole du 9 avril 2015 signé entre l'État et les SCA comportait un engagement de versement de contribution volontaire exceptionnelle à hauteur de 1,2 milliards d'euros sur 20 ans, soit 60 millions d'euros indexés sur l'inflation. Or le rapport d'activité de l'AFIT de 2022 note qu'en 2021 et 2022, alors que l'Agence comptait dessus, les SCA n'ont pas cotisé. Pire, l'inflation ne semble pas être prise en compte alors que ces mêmes sociétés ont augmenté leurs tarifs de 4,75 % l'année dernière et que ces sociétés concessionnaires autoroutières ont distribué 3,3 milliards d'euros de dividendes en 2022.
Cette non-contribution marque une volonté de tordre le bras à l’Etat par opposition à l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire. Ainsi, afin de ne pas subventionner indirectement plus que ce qui est prévu dans ce budget 2024, il est essentiel d’équilibrer la situation.
Cela peut se faire par une baisse des subventions d’investissement ou d’avances remboursables dans les projets routiers nouveaux, particulièrement autoroutiers à hauteur de trois fois 60 millions d’euros soit 180 millions d’euros. Tel est le but de cet amendement d'appel.
180 millions d’euros sont donc prélevés en AE et en CP sur le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 04 « Routes-Entretien») permettant d'abonder de 180 millions d'euros en AE et en CP le programme n°217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables" (action 08 « Personnels œuvrant pour les politiques de transport »)