- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Contrôle et exploitation aériens
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien aux prestations de l'aviation civile | 0 | 0 |
| Navigation aérienne | 0 | 5 000 000 |
| Transports aériens, surveillance et certification | 0 | 0 |
| Contrôle des nuisances(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet l’allocation de fonds pour la lutte contre les nuisances entraînées par le trafic aérien aux abords de l’aéroport d’Orly.
Les compagnies aériennes, initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été. De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impacts sur l’industrie des transports, les compagnies ont démultiplié leurs flux aériens afin de compenser les pertes financières liées à cette crise.
Ces dispositions sont prises au détriment de la tranquillité et de la santé des riverains, dont les habitants des communes d’Orly, Villeneuve-Saint-Georgres ou encore Villeneuve-le-Roi, situées directement sous les couloirs aériens de l’aéroport. Les nuisances sonores, en plus d’impacter l’audition des riverains, perturbent également leur sommeil. Un accroissement du flux aérien est également synonyme d’une augmentation des rejets de gaz polluants dans l’atmosphère des villes concernées.
Plusieurs associations de riverains réclament une application stricte de la loi de 1968 qui impose les couvre-feux. Par ailleurs, des élus ont d’ores-et-déjà proposé d’étendre la plage horaire du couvre-feu et d’imposer des sanctions plus sévères pour les compagnies qui dérogeraient à la règle. Il n’est pas tolérable que le maintien des profits de multinationales empiète sur les conditions de vie de la population.
Actuellement, la médiation entre la direction de l’aéroport et les riverains est assurée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) alors même que le Conseil d’État a, en 2022, reconnu la partialité de cet organe et que le Premier ministre s’était engagé à désigner une nouvelle autorité de dialogue. A ce jour, la DGAC n’a toujours pas été remplacée.
Cet amendement propose donc la création d’un organe de contrôle chargé de garantir le respect des couvre-feux, la minimisation des nuisances sonores pour les riverains de l’aéroport d’Orly et, le cas échéant, l’imposition de sanctions aux compagnies dérogeant aux règles.
Pour ce faire, il propose la création d’un nouveau programme « Contrôle des nuisances » dans le budget annexe « Contrôle aérien et exploitation aériens », pourvu de 5 millions d’euros dont 2,5 millions d’euros pour la création de 50 équivalents temps plein (à raison de 50 000 euros par ETP) et de 2,5 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 2 « exploitation et innovation de la navigation aérienne » du programme 612 « navigation aérienne ».
- Abonde d’autant le nouveau programme « Contrôle des nuisances ».