Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
(vendredi 27 octobre 2023)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 75 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 75 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d’une demande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler la baisse de crédits de 25 millions d’euros envisagée pour les chambres de commerce et d’industrie et à, au contraire, s’aligner sur les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances en le passant à 575 millions.
Il est par conséquent proposé de transférer 75 millions en AE et CP du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.