- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 3 000 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le gouvernement a présenté un plan national ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026.
Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ».
Le présent amendement vise à procurer à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de la Première ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle de testings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon des modalités qui devront être construites avec les acteurs impliqués (organisations syndicales et patronales, associations, institutions publiques concernées).
Cette démarche correspond à un engagement figurant dans le programme du Président de la République, lequel trouve un prolongement dans la proposition de loi déposée par le groupe Renaissance visant à systématiser les testings individuels et statistiques en matière de lutte contre les discriminations.
Sur la base d’une évaluation de la première année de mise en œuvre il sera possible d’adapter le dispositif à compter de 2025.
Pour ce faire, cet amendement augmente de 3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », et diminue du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les crédits dédiés à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.