Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
(vendredi 27 octobre 2023)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 287 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 287 000 000 |
| SOLDE | -287 000 000 | |
Exposé sommaire
La loi a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB).
Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L. 221‑6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305.
Le financement de cette mission ne devrait pas être assumé par l’État, mais par les autres banques.
Il est par conséquent proposé de minorer, en AE et en CP, 287 000 000 € pour l’action 01 du programme n° 305.