- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 20 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose de réhausser les moyens alloués à la DGCCRF.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’information des consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes.
Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses moyens légaux d’action se sont plutôt étendus, notamment par la loi DDADUE qui organise la réglementation et le contrôle des activités du e-commerce, puis par la loi Descrozailles et la récente évolution du cadre des négociations commerciales. Enfin, la complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale requièrent de nouvelles compétences et des équipements sophistiqués.
Ce rôle est encore plus crucial en période d’inflation aiguë, alors que les pratiques trompeuses (changement des composants sans déclaration, altération de la composition, critères de localisation erronés, réduflation…) se développent. Récemment, alors que les chaînes de valeur connaissent des perturbations très fortes, la DGCCRF a ainsi été saisie de plusieurs dossiers sensibles qui confirment l’importance de son action en période de crise : l’attention portée au respect du droit des négociations commerciales en fait un acteur primordial pour contrôler la conformité des pratiques de négociation et de tarification des acteurs de la chaîne de valeur alimentaire.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nous proposons plus particulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros, dédiée au financement de la surcharge d’activité exceptionnelle que doivent assumer les agents de la direction.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 24 du programme 134 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » est majorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien des moyens d’analyse et de prospective économiques du ministère de l’économie et des finances.