- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 1 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le groupe LIOT propose un chèque carburant de 100 € pour les travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il s’agit d'améliorer le dispositif proposé en 2022 par le Gouvernement. 1 milliard d’euros avaient été provisionnés pour ce dispositif. Cependant, la communication insuffisante et les difficultés pratiques pour obtenir cette aide ont entraîné un non-recours important. Seulement 400 M€ ont été effectivement dépensés. Cette mesure concernait les 5 premiers déciles de l’échelle des revenus.
Le groupe LIOT propose de reconduire en 2024 cette mesure de pouvoir d'achat et d'étendre le dispositif aux 7 premiers déciles de l’échelle des revenus. Cette aide serait octroyée à tous les travailleurs (salariés, indépendants).
Par ailleurs, il est demandé qu'un effort substantiel soit fait pour que le taux de consommation des crédits soit proche de 100%. Cela nécessite, d'une part, une meilleure information en direction des potentiels bénéficiaires (campagne de mailing via le site impôts.gouv) et, d'autre part, de rendre la demande du chèque carburant plus simple et plus ergonomique.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement effectue le mouvement de crédits suivant :
- il réduit les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 1 Md€ (AE=CP) ;
- il augmente les crédits de l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » de 1 Md€ (AE=CP) ;
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Infrastructures et services de transports » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupe LIOT a proposé plusieurs recettes supplémentaires en première partie du PLF : indexation différenciée du barème de l’IR, maintien de la CVAE à son niveau de 2023, extension de la taxe sur les transactions financières ou encore augmentation du l’impôt sur le revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOT porte également plusieurs mesures d’économies : réforme du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs, réduction des exonérations sociales sur les hauts-salaires (PLFSS). La proposition du chèque carburant est donc gagée par d’autres propositions.
Enfin, il est à noter que le chèque carburant est une mesure exceptionnelle et temporaire, tandis que les nouvelles recettes et les nouvelles économies proposées par le groupe LIOT sont pérennes.