- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la prévention des expulsions locatives, largement sous-dotés en PLF 2024 avec seulement 6,9 M€.
Or, cette ligne budgétaire est importante à quatre titres :
D’abord, le renforcement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) permettra la pleine mise en œuvre de la politique, afin d’indemniser davantage de propriétaires.
Ensuite, la politique de PEX est un maillon essentiel pour éviter les ruptures dans le parcours vers le logement des personnes vulnérables. La PEX est le meilleur moyen d’éviter qu’un foyer se retrouve sans domicile, en danger et parfois sans moyen de maintenir le contact nécessaire avec les services sociaux pour améliorer leur situation.
Troisièmement, le succès du plan Logement d’Abord 2 résulte pour une large part de la réduction du flux de personnes en situation de sans-abrisme. En effet, la création de nouvelles places en intermédiation locatives et pensions de famille, annoncée cet été, permet de gérer le « stock » des personnes en hébergement d’urgence, mais non de contrer l’afflux incessant.
Enfin, l’inflation et la poursuite d’un chômage de longue durée augmentent le risque qu’un ménage déjà en situation de précarité ne soit plus en mesure de payer son loyer. Dans ces cas, il n’est pas non plus possible de trouver un nouveau logement, faute de revenus suffisants, de transports pour rejoindre le lieu de travail ou d’épargne suffisante pour payer la caution.
Pour toutes ces raisons, il est demandé une augmentation des crédits dédiés à la prévention des expulsions locatives à hauteur d’un million d’euros. Plus concrètement, l’amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 11 – Prévention de l’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- diminution de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l’action « 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.