- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la mesure de suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Ce fonds, créé en 2013, permet de soutenir financièrement les communes et leurs EPCI, le cas échéant, dans le développement d’une offre d’activité périscolaire.
Cet accompagnement financier est subordonné, d’une part, à l’organisation, au profit des élèves scolarisés sur le territoire, d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) prévu à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, conclu avec les différents partenaires locaux impliqués et, d’autre part, à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.
Le FSDAP permet le cofinancement entre l’État et les collectivités d’un temps réel d’animation. Les montants perçus par les collectivités peuvent être conséquents et permettent de développer un temps périscolaire de qualité.
Sa suppression remet en cause la capacité pour les collectivités de maintenir le rythme scolaire à 4,5 jours et, en dehors de tout dialogue avec les collectivités concernées, semble orienter les choix de politiques publiques par l’augmentation de la pression financière.
Enfin, les dispositions de cet article mettraient en difficulté les animateurs et fédérations de l’animation populaire ayant contracté avec les collectivités bénéficiaires et remettraient en cause des temps d’animation déjà mis en place et négociés avec les professionnels de l’animation.