- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 20 000 000 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de renforcer la transparence budgétaire de l’État et normaliser le fonctionnement du système d’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il est proposé de flécher 20 millions d’euros supplémentaires vers l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ». Dans le temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« .
L’Aide médicale de l’État (AME) n’est pas déployée à Mayotte. Pourtant les étrangers en situation irrégulière présents en très grand nombre à Mayotte bénéficient gratuitement de l’ensemble des prestations du système de santé public de Mayotte. Ainsi, une partie conséquente des dépenses du centre hospitalier de Mayotte concerne des personnes qui dans tous les autres départements de France sont pris en charge à travers l’AME. Cela induit, dans les données publiques, une sous-estimation de facto de 15 % à 20 % de l’objet même du programme 183 de la mission budgétaire « santé » et une sous-évaluation de 20 % à 35 % du nombre de personnes concernées par l’aide médicale aux étrangers en situation irrégulière. C’est pourquoi il est nécessaire d’étendre l’AME à Mayotte, ce qui permettra de normaliser l’accès des clandestins au système de soin à Mayotte et de renforcer la transparence et la sincérité budgétaire. Cet amendement permettra de prendre en charge en 2024 environs 10 % des dépenses de santé délivrées à Mayotte à destination des étrangers en situation irrégulière présent sur le territoire du 101ème département.