- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Soutien aux CCAS(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les soutiens financiers aux CCAS.
Les métiers du social et du médico-social sont touchés de plein fouet par une crise majeure.
Les professions du « care » souffrent d’une perte d’attractivité dans un contexte où les conditions de travail se dégradent et où les rémunérations ne suivent pas.
Comme le montre une étude publiée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) de juin 2022, les activités du secteur de la santé et du social relèvent du premier secteur à risque avec une explosion des maladies professionnelles de 400 % entre 2001 et 2019.
Par ailleurs, la charge mentale qui pèse sur ces professions est lourde au regard des situations difficiles auxquelles ils sont régulièrement confrontés.
Avec la crise sanitaire, les difficultés rencontrées dans ces professions se sont amplifiées. C’est pourquoi le Gouvernement a d’abord revalorisé les salaires des professionnels du soin avec le Ségur de la santé. Par la suite, en avril 2022, cette prime Ségur a été étendue aux professionnels du secteur social et s’est transformée en complément de traitement indiciaire (CTI) avec le décret du 30 novembre 2022.
Cependant, aucun financement de l’État n’a été déployé pour financer le CTI à destination des travailleurs sociaux. Pourtant, pour le Ségur de la santé, une somme a été allouée dans le cadre de la LFSS. Du coté des aides à domicile, dont le salaire a également été revalorisé grâce au Ségur, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a participé au financement de cette prime à hauteur de 50 %.
Le financement des revalorisations salariales à destination des travailleurs sociaux des CCAS reste donc à la seule charge de ces derniers. Cela pose un problème dans un contexte budgétaire déjà tendu.
Par conséquent, de nombreux CCAS ne peuvent délivrer le CTI, faute de moyens.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 1 000 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un nouveau programme « Soutien aux CCAS »,
- diminue d’autant les crédits de l’action 11 intitulée « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Il convient donc de les soutenir via le présent amendement, travaillé avec l’UNCCAS.