- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 200 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Fonds national d'aide à la quittance(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds national d’aide à la quittance afin de permettre l’attribution effectivement de logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Nous souhaitons également que ce fonds permette d’éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Nous souhaitons que ce fonds soit doté de 200 millions d’euros par pan pour les années 2024 à 2028. Ce fonds a pour but de compenser les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail.
Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire « Fonds national d’aide à la quittance ». Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « politique de la ville » vers ce programme budgétaire nouvellement créé. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.