- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 80 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 80 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose le maintien effectif des 203 000 places d’hébergement actuelles, et pour ce faire la nécessaire prise en compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement pour les structures de l’hébergement.
Dans son dernier rapport sur l’état du mal logement, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile. Ce nombre a doublé en 10 ans. L’année 2022 a encore été marquée par le décès de 611 personnes sans abri d’après le collectif « les morts de la rue », tuées par l’extrême misère qui continue à sévir dans le 6e pays le plus riche du monde.
La saturation de notre système d’hébergement d’urgence n’est pas nouvelle, mais elle s’est brutalement aggravée. L’hiver dernier, plus de 5000 personnes appelant le 115 pour obtenir une place pour la nuit ne se sont vu proposer aucune solution. Fait nouveau depuis quelques années, des enfants se retrouvent à la rue également. Ils étaient 2822 le 2 octobre 2023, 42 % de plus qu’à la fin août 2023 et deux fois plus qu’à l’automne 2022. Parmi eux, un quart ont moins de 3 ans. Nous considérons donc, à l’épreuve des faits, que le nombre actuel de places d’hébergement est largement insuffisant pour répondre à une crise qui s’amplifie chaque année.
Le Gouvernement entend maintenir dans ce projet de loi de finances pour 2024 les 203 000 places actuelles du parc d’hébergement.
Or, les établissements de l’hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement. L’inflation touche de plein fouet leurs deux principales dépenses : les salaires et le prix de l’énergie. La Fédération des Acteurs de la Solidarité estime cette hausse des coûts de fonctionnement mécanique de 6 % en moyenne entre les différentes structures. Dans un secteur déjà en difficulté, où chaque euro compte, cette augmentation porte une sérieuse atteinte à la bonne tenue de leur activité.
Par conséquent, maintenir le parc d’hébergement actuel appelle nécessairement une hausse des financements alloués aux établissements d’accueil.
Considérant les 1 322,6 Millions € consacrés à l’hébergement d’urgence dans l’action 12 du programme 177, la compensation de l’inflation pour les acteurs du secteur est estimée à 80 Millions €.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 80 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.