- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 150 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à soutenir les acteurs de l’aide alimentaire qui font face à de nombreuses difficultés.
Les associations de l’aide alimentaire comme les Restos du cœur, le réseau des banques alimentaires, la Croix-Rouge française ou encore le Secours populaire font face à une hausse des demandes historique. L’inflation, la crise sanitaire et la baisse du pouvoir d’achat des Français ont une forte incidence sur les associations de solidarité, en plus d’impacter les plus précaires qui n’ont pas d’autre choix que de se tourner vers les aides alimentaires. Pour rappel, en France, plus de 8 millions de personnes sont en situation de précarité alimentaire.
Comme l’a rappelé le délégué général des Restos du cœur Jean-Yves Troy lors d’une récente audition à l’Assemblée nationale, les Restos du cœur ne sont aujourd’hui pas dimensionnés pour distribuer 170 millions de repas ou pour accueillir 1,3 millions de personnes. Faisant face à une hausse de plus de 35 % de personnes accueillies entre avril et septembre 2023, les Restos ont annoncé qu’ils devraient réduire les portions des repas, revoir leurs critères d’attribution et même refuser du monde pour la première fois depuis leur création dès le mois de novembre.
Les Restos du cœur manquent de 35 millions d’euros rien que pour que boucler leur budget en cours. Les autres acteurs de l’aide alimentaire ne sont pas en reste : la Croix-Rouge a un déficit de près de 50 millions d’euros et le réseau des banques alimentaires devra trouver 16 millions d’euros supplémentaires pour amortir la hausse du coût de l’énergie en cas de suppression de « l’amortisseur électricité » en 2023. Par ailleurs, ces problèmes budgétaires ne concernent pas que les associations nationales. Partout en France, des structures locales organisant des distributions alimentaires sont en grande difficulté.
Le Gouvernement a annoncé une hausse de 10 millions d’euros du programme « Mieux manger pour tous », le portant à 70 millions d’euros. D’autres annonces de renforcement des aides publiques à hauteur de quelques millions d’euros ont été faites. Ces mesures vont dans le bon sens mais elles ne sont absolument pas suffisantes pour répondre aux besoins du secteur de l’aide alimentaire sur le court terme et pour leur assurer un financement pérenne.
Il en va de même pour « l’amendement Coluche » qui permettra de prolonger l’avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. C’est à l’État que revient la responsabilité de soutenir directement les acteurs de l’aide alimentaire : il n’est pas envisageable de se reposer sur la générosité des Français ou des entreprises, en espérant que cette mesure suffira à inciter assez de dons pour que les distributions continuent.
Le modèle actuel de l’aide alimentaire est loin d’être idéal. Les associations pallient les manques de la puissance publique, faute de mieux. Il est urgent que l’État se saisisse de cette problématique et apporte des garanties pour renforcer le pouvoir d’achat. Pour ce faire, les écologistes proposent notamment d’augmenter significativement les minimas sociaux pour soutenir les personnes les plus précaires. En attendant, les associations continuent d’aider les Français à faire véritablement face au coût de la vie et notamment au coût des denrées alimentaires. Il faut donc garantir leur financement pérenne, faute de quoi elles pourraient être amenées à disparaître. Comme l’a rappelé Patrice Douret, président des Restos du cœur, les Restos pourraient mettre la clé sous la porte d’ici à trois ans.
Pour toutes ces raisons, les écologistes proposent de renforcer les financements de l’ensemble des associations de l’aide alimentaire à hauteur de 150 millions d’euros. Ce montant correspond à une estimation des principales têtes de réseau de l’aide alimentaire. Si ce montant peut paraître conséquent, il est moindre comparé à ce que l’État devrait débourser pour remplacer totalement le travail des bénévoles de ces associations et les dons privés si ces structures venaient à disparaître.
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part : à une hausse de 150 000 000 d’euros (en AE et CP) de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- D’autre part, à une baisse d’un même montant de 150 000 000 d’euros (en AE et CP) de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.