Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2521

Déposé le lundi 23 octobre 2023
Discuté
Rejeté
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Membre du groupe Rassemblement National

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance01 100 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle)1 100 000 0000
dont titre 2(ligne nouvelle)1 100 000 0000
TOTAUX1 100 000 0001 100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations.

Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’est notamment le cas du personnel des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et du personnel des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif.

Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 1 100 000 000 d’euros, dont 1 100 000 000 d’euros de type 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement  un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur de la santé » en une action unique du même nom au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendement propose également de baisser de 1 100 000 000 d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.