- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 16 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 16 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à doter l'action 12 "Hébergement et logement adapté" programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 16 millions d’euros supplémentaires et de diminuer à due concurrence les crédits de l'action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" de la mission « Cohésion des territoires », afin de renforcer l’offre de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Les CHRS constituent des établissements et services sociaux autorisés au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et se définissent comme des établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse.
Au 31 décembre 2022, notre pays comptait 48 483 places en CHRS, dont 3 198 places dédiées aux femmes victimes de violences. L’augmentation importante de places en hébergement d’urgence depuis 2017 (+40 000) est la conséquence d’une politique ambitieuse menée par le Gouvernement en faveur de l’accueil et l’accompagnement des personnes vulnérables, et en particulier des personnes victimes de violences. Pour autant, des collectivités peinent encore à mener à bien des projets de créations de places en CHRS. Aussi, afin que l’ensemble du territoire national puisse bénéficier d’une couverture satisfaisante de places en CHRS, il est ici proposé de renforcer les moyens qui leurs sont alloués. Nous estimons qu’une enveloppe supplémentaire de 16 millions d’euros permettrait de financer environ 1000 places supplémentaires.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.