- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Charlotte Leduc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 75 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 75 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 75 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 75 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de créer 1000 postes au sein de la DGFIP afin de renforcer véritablement le contrôle fiscal. Les 250 créations de postes dans le contrôle fiscal annoncé par le Gouvernement dans le cadre du plan fraude ne sont en fait que des redéploiements. En réalité, les effectifs continuent de baisser avec encore 200 postes perdus en 2024. Il est urgent de mettre un terme à ce désarmement de l’État face aux fraudeurs et d’inverser la tendance. Il faut recruter 4 000 agents dans le contrôle fiscal d’ici à 2027. Le présent amendement propose donc de créer 1 000 postes dès cette année.
Cet amendement :
- abonde l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 75 000 000 d’euros de crédits de titre 2 ;
- et diminue à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
Cette diminution n’a comme objectif que de se conformer à l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.