- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Charlotte Leduc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 2 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 2 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’augmenter de 20 ETP les effectifs de la DLF afin de doubler les effectifs de négociateurs des conventions fiscales internationales.
La France a un très large réseau de CFI. Cependant, la plupart d’entre elles sont très vieilles et sont donc loin des standards actuels en matière de clauses anti abus et d’outils de lutte contre l’évasion fiscale. Il faut donc mettre les moyens nécessaires pour accélérer le rythme de renégociation des conventions. C’est un enjeu très important et la France se doit d’être un exemple en la matière si elle veut peser dans les prochaines négociations multilatérales à l’OCDE ou à l’ONU. Au-delà même du nombre de négociations bilatérales et multilatérales, cette montée en puissance de la DLF est nécessaire pour acquérir l’expertise face aux nouveaux moyens de l’évasion fiscale (cryptoactifs, HTVI, recours à l’IA…).
A cette fin, cet amendement :
- augmente de 2 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 10 Élaboration de la législation fiscale du programme 156 Gestion des finances publiques ;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.