- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 1 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel. Abondement des crédits du programme 102 d'un euro symbolique pour demander au Gouvernement des précisions sur les sources de financement de la réforme telle qu'issue du projet de loi "plein emploi" et de son dispositif France Travail. Le ministre a annoncé avoir obtenu jusqu’à 2,7 milliards d’euros pour financer son programme France Travail en remplacement de Pôle emploi. Or, compte tenu de l’état des finances publiques et des crédits supplémentaires déjà accordés aux lois de programmations pluriannuelles, la représentation nationale souhaiterait connaître les sources de ce financement qui n'apparaît nulle part dans la présente mission budgétaire. En conséquence, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action 02-structures de mise en oeuvre de la politique de l'emploi du programme 102 accès et retour à l'emploi et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 04-financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi du programme 103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.