- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « communes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »
II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune de ces deux catégories. »
III. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des maires visés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2° . »
Cet amendement du groupe GDR travaillé avec l’AMRF vise à modifier les règles de composition de la commission d’élus DETR afin de garantir une meilleure représentation de tous les territoires ruraux.
Aujourd’hui, il existe une commission d’élus dans chaque département, intervenant dans l’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition de cette commission ne semble pas sur le papier nécessairement représentative des élus des communes rurales qui sont pourtant sensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation.
Le présent amendement porte ainsi trois mesures pour renforcer cette représentation des maires ruraux :
- Les représentants des maires représenteront les seules communes rurales au sens de la définition de l’INSEE ;
- Les représentants des maires et des présidents d’EPCI ruraux seront élus par ces derniers et non désignés par la seule section départementale de l’AMF ;
- La majorité des sièges maires/présidents d’EPCI sera désormais détenue par les représentants des commune