- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 3 000 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Soutien au service public de l'enseignement professionnel(ligne nouvelle) | 3 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de diminuer les aides à l'embauche pour les employeurs recrutant des apprentis, pour réaffecter les moyens à l'enseignement professionnel public.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place des aides "exceptionnelles" à l'apprentissage. Comme prévu, le patronat ne peut plus s'en passer : elles lui permettent de bénéficier d'une main d'oeuvre quasiment gratuite grâce à des subventions massives de l'État. Le gouvernement socialise les coûts salariaux pour que le privé puisse engranger des profits.
Ce statut bénéficie déjà d'un régime socio-fiscal fortement incitatif : les salaires des apprentis sont exonérés de cotisations sociales, d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Ce subterfuge contente également le gouvernement, en maquillant avantageusement les chiffres de l'emploi. Ainsi, entre 240 000 (INSEE) et 422 000 (OFCE) des nouveaux contrats depuis 2021 sont des contrats d’apprentissage. Pour 857 000 jeunes en contrat d'apprentissage en 2021, ils étaient 968 000 en 2022.
Ce développement aussi soudain que spectaculaire de l'apprentissage ne répond pas aux besoins de formation et d'insertion professionnelle des jeunes ciblés. Non calibrées, les primes à l'embauche sont critiquées par la Cour des comptes : « l’essentiel des nouvelles places créées a profité aux élèves capables de suivre un cursus long et a peu bénéficié aux publics vulnérables. Si ce choix peut être justifié pour développer l’apprentissage dans notre pays, il n’améliore qu’à la marge l’insertion sur le marché du travail des jeunes les plus diplômés, au demeurant déjà bonne ». Elles ne profitent donc pas aux jeunes en âge scolaire ou les plus éloignés de l'emploi mais à ceux engagés dans des études supérieures. De manière similaire, c'est essentiellement le recours au dispositif des grandes entreprises (de plus de 250 salariés) qui explique la progression de l'apprentissage.
Coût de ce dispositif inutile ? Entre 5 et 8 milliards d'euros par an, soit quasiment le budget consacré à l'enseignement professionnel ! L'enseignement public est lui mis en concurrence sans moyen supplémentaire pour s'adapter à l'ambition du gouvernement : en finir avec un enseignement professionnel qui forme des citoyens et donne des bases techniques solides pour lui substituer de la formation professionnelle au gré des besoins des employeurs, sans socle théorique.
Cet amendement abonde donc de 3 milliards d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement d'un nouveau programme intitulé « Soutien au service public de l'enseignement professionnel » en diminuant d’autant les AE et CP de l'action 01 intitulée « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».