- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques.
De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé.
L'inspection du travail, sous l'autorité de la Direction générale du Travail, mène des actions de contrôle des plateformes afin de lutter contre le travail illégal dont les faux-statuts, excédant par ailleurs la problématique des travailleurs dits "ubérisés". Or, les observations transmises à la ccommission d'enquête parlementaire relative aux Uber Files par le sundicat national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle de la Confédération Générale du Travail (SNTEFP-CGT) témoigne d'une réelle inertie des autorités à faire respecter le code du travail par les plateformes. Selon le syndicat, "ce n'est qu'à partir de 2020 que le plan national d'action a explicitement fixé un objectif de lutte contre le travail illégal, dont les faux statuts", avant d'ajouter : "même après 2020, la lutte contre les abus générés par les plateformes numériques et les faux statuts n'a fait l'objet d'aucune campagne d'action spécifique". Lors de son audition par la commission d'enquête, le directeur général du travail aussi auteur du présent programme 111, M. Pierre Ramain, a reconnu qu'Uber "n'avait pas fait l'objet d'un traitement spécifique au sein de la direction générale du travail".
À l'absence d'impulsion forte et d'une politique volontariste du gouvernement à faire respecter la loi par les plateformes s'ajoute la carence des moyens mis en œuvre par l'administration dans le contrôle de ces plateformes. Les contrôles concernant les travailleurs des plateformes sont décrits par la directrice générale adjointe du travail comme des enquêtes particulièrement chronophages et nécessitant des moyens importants. En parallèle, il est frappant de constater la pénurie d'effectifs touchant l'inspection du travail depuis une dizaine d'années. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, en 2021, "seulement 1808 agents de contrôle exerçaient encore leurs missions sur le terrain en section d'inspection et 146 agents en unité régionale, soit une perte sèche de plus de 300 agents de terrain en dix ans équivalant à 20% des effectifs". Au 31 mars 2021, pas moins de 260 sections d'inspection étaient vacantes sur l'ensemble du territoire national, soit un taux de vacance de 12,5%. Dans certaines régions, ce taux atteint des sommets : 41,18% en Corse, plus de 20% en Guyane ou en Centre-Val de Loire.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d'un nouveau programme "Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques" abondé de 10 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d'engagement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".