- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I. entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par le jeune.
Le soutien à l’apprentissage a pour vocation première de permettre son développement massif, tant il est vrai que cette voie améliore considérablement l’insertion sur le marché du travail des jeunes qui en sont issus. Il s’agit d’une priorité claire du Gouvernement et les résultats obtenus sont particulièrement encourageants.
L’apprentissage s’est développé initialement pour permettre aux jeunes pas ou peu diplômés d’accéder à une formation tout en leur donnant une première expérience professionnelle.
De nombreuses études, notamment du Cereq, indiquent que l’effet positif de l’apprentissage en matière d’insertion dans l’emploi est beaucoup plus limité dans le supérieur que dans le secondaire.
De façon générale, les diplômés du supérieur accèdent en effet plus facilement à l’emploi. Ainsi en février 2020, le taux de chômage des sortants du supérieur s’élevait à 11 % contre près de 30 % pour les sortants du secondaire.
Cependant, la très forte croissance des entrées en apprentissage à compter de 2020 a été largement portée par les étudiants des niveaux supérieurs. Selon une note de la DEPP publiée en juillet 2023, en un an, les effectifs en apprentissage dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 20,1 % au 31 décembre 2022, après +48,3 % l’année précédente. Dans l’enseignement secondaire, la hausse constatée est sensiblement moindre, et s’établit à +6,5 % au 31 décembre 2022, après +15,7 % l’an dernier.
Le coût total de la prime exceptionnelle versée aux apprentis du supérieur atteint 1,6 milliard d’euros, soit une fois et demi le budget total alloué chaque année aux universités.
La dépense publique totale en faveur de l’apprentissage a augmenté de 300% entre 2018 et 2022, passant de 5,5 Md€ à près de 17 Md€.
Or, sur ce volume de dépenses, en 2022, près de 6 milliards d’euros ne sont pas financés, et viennent creuser alternativement ou cumulativement le déficit de l’État, celui de France compétences ou, plus récemment, celui de l’Unedic.
Ce déficit pèsera in fine sur les contribuables bénéficiaires de l’aide unique, à savoir les entreprises, ou sur les CFA les plus en difficulté à travers des baisses successives de NPEC.
Toutes les parties prenantes ont intérêt à rationaliser cette politique publique.
Aussi pertinent qu’il soit, l’objectif d’atteinte d’un million d’entrées en apprentissage d’ici 2027 ne doit pas se faire au détriment d’un ciblage minimal des aides à l’apprentissage. À défaut, c’est l’ensemble du système que l’on fragilise.
Le présent amendement propose donc de refaire un pas vers les principes qui avaient guidés l’élaboration et le vote de la réforme de 2018, en prévoyant la suppression de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +2.
Selon les chiffres transmis par la DARES, en 2022, 120 897 contrats avaient été conclus entre une entreprise de + de 250 salariés et un apprenti préparant une formation de niveau bac+3 ou plus. Le présent amendement génèrerait donc une économie de l’ordre de 725 millions d’euros sur le budget de la mission Travail et Emploi.
Par ailleurs, l'amendement propose de décaler la date de premier versement de l'aide, qui est versée mensuellement, à l'issue de la période d'essai du contrat d'apprentissage, qui est actuellement de 45 jours.
Afin d’assurer aux entreprises une visibilité suffisante, il est proposé que la mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.