- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 100 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière ne sont pas suffisants.
Le rapport rédigé par M. le Sénateur Sébastien Meurant, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2022, sur la mission immigration, asile et intégration l’a encore souligné: le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ces objectifs en la matière. Alors que les nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est passé entre 2013 et 2019 (2020 et 2021 n’étant pas représentative eu égard à la crise sanitaire) de 89 134 à 122 839, les crédits affectés aux reconduites à la frontière n’ont que légèrement augmenté entre 2013 et 2020 passant d’environ 25 millions d’euros en 2013 à environ 35 millions d’euros en 2020.
Pire, le nombre d’OQTF exécutées est passé de plus de 15 213 en 2013 à 5 855 en 2019 avec un taux d’exécution se dégradant fortement sur la même période en passant de 17,1 % à 4,8 %.
Pour reprendre les mots de l’ancien Préfet de police de Paris Didier Lallement, à Paris, un délit sur deux serait commis par un étranger, souvent en situation irrégulière.
La remontée du taux d’exécution des OQTF est aussi primordiale pour la conduite d’une politique sérieuse de réduction de la criminalité.
La politique du Gouvernement de lutte contre l’immigration irrégulière est un échec manifeste, les moyens et la volonté politique ne sont pas suffisants.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif d’augmenter de 100 millions d’euros les autorisations d’engagements (AE) et les crédits de paiement (CP), alloués, dans la mission Immigration, asile et intégration au programme 303 Immigration et asile, à l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière hors titre 2. Cette hausse est compensée, pour les besoins de la recevabilité, par une baisse de 100 millions d’euros des AE et CP alloués, dans la mission Immigration, asile et intégration, au programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, à l’action 11 Accueil des étrangers primo arrivants hors titre 2.
Cette forte augmentation des AE et des CP permettrait une montée en puissance des moyens considérable tant de la rétention administrative que de l’éloignement des migrants en situation irrégulière.