- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».
Le rapport de M. Joël Giraud « Pour une montagne vivante en 2030 » pointe les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les communes de montagne et préconise de repenser les dotations en faveur des zones de montagne.
Cet amendement vise donc à revaloriser le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR.
De fait, les communes rurales de montagne font face à des dépenses d’entretien plus importantes que d’autres communes rurales car elles se caractérisent par une superficie en moyenne plus grande dans des terrains plus accidentés. En outre, le changement climatique a accéléré la dégradation du réseau routier de ces communes du fait des éboulements, des laves torrentielles ou de l’alternance de période de gel et de dégel en hiver. Un soutien spécifique apparaît donc nécessaire au sein de l’enveloppe normée, ce qui n’entraînera aucun coût supplémentaire pour l’État.