- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret »
Le présent amendement vise à améliorer et à rationaliser le soutien public à l’apprentissage en modulant à la baisse les niveaux de prise en charge des contrats (NPEC) lorsque la formation proposée s’effectue 100 % à distance.
Le soutien à l’apprentissage a pour vocation première de permettre son développement massif, tant il est vrai que cette voie améliore considérablement l’insertion sur le marché du travail des jeunes qui en sont issus. Il s’agit d’une priorité claire du Gouvernement et les résultats obtenus sont particulièrement encourageants.
Toutefois, l’explosion de la dépense publique ne doit pas se faire au détriment de l’efficacité de l’apprentissage ou de la qualité des formations.
Il ne s’agit pas de nier les grands avantages que peuvent présenter les formations qui se déroulent en tout ou partie à distance (atteinte d’une public isolé, flexibilité, etc), et il n’est pas question ici d’appréciation qualitative sur ces formations. Il serait toutefois utile de disposer d’un indicateur de performance sur les taux de sortie de ces formations. Mais il convient de prendre en compte les économie d’échelle et les moindres dépenses pour les centres et les écoles qui utilisent cette modalité d’enseignement.
Les NPEC ont représenté un coût de plus de 6 Md€ en 2022. Dans un rapport sur le financement des CFA de juillet 2023, l’IGAS porte un regard sévère sur ce mécanisme, en le qualifiant de « surdimensionné, intrinsèquement inflationniste et régulé ni par la norme, ni par le marché ».
Suite au constat d’un sur financement moyen des contrats d’apprentissage, ces NPEC ont d’ailleurs fait l’objet de deux minorations successives. Une première baisse de 2,7 % est intervenue à l’été 2022 (soit environ 300 millions d’euros d’économies en année pleine). Une seconde baisse de 5 % des NPEC, initialement prévue en avril est intervenue les 8 septembre 2023 (soit environ 500 millions d’euros en année pleine).
L’auteur de l’amendement estime que des baisses plus ciblées présenteraient plus de pertinence, et pourraient à terme permettre de redonner des marges de manœuvre aux CFA dont les besoins sont les plus importants, que ce soit en termes d’investissements lourds, d’attractivité, de frais de fonctionnement, etc.
Ainsi, il est évident que les formations à distance permettent de générer, une fois mises en place, des économies de moyens significatives pour les centres de formation. Or ces centres bénéficient aujourd’hui du même niveau de prise en charge que les formations du même groupe s’effectuant en présentiel, sans même comparer l’employabilité en sortie de formation.
Le présent amendement vise donc à introduire plus de justesse et de précision dans la prise en charge des contrats des apprentis qui ont choisi de s’engager dans une formation 100 % digitalisée.