- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernier. Il étudie les solutions qui pourraient être apportées à cette situation, notamment sur les plans budgétaires et fiscaux.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un éclairage quant à la situation des ménages dit en « précarité énergétique ».
En 2021, ils seraient 785 096 ménages à avoir subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2021 suite à des impayés, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019, selon les chiffres clés de l’Observatoire national de la précarité énergétique (https ://www.onpe.org/sites/default/files/onpe_chiffres_cles_2022_s1.pdf).
60 % des ménages déclarent avoir restreint le chauffage chez eux pour limiter leurs factures. 7 % des ménages français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020‑2021 pour des raisons financières.
Si 5,8 millions de ménage ont reçu un chèque énergie (hors chèques exceptionnels) en 2022, l’ampleur de la précarité énergétique qui subsiste interroge. Le présent amendement vise donc à obtenir des données plus précises sur le nombre de ménages en précarité énergétique qui ne bénéficient pourtant pas du chèque énergie et d’identifier les raisons : non-recours lié à la méconnaissance du dispositif, à ses conditions trop strictes, à sa complexité, inéligibilité, ou éventuellement d’autres raisons non identifiées. Il présente également des pistes de solution, notamment via des aides budgétaires ou fiscales, à cette problématique.