Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF3265

Déposé le lundi 30 octobre 2023
Discuté
Rejeté
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Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Eva Sas

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Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen.

Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place d’un barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer.

Il présente également la possibilité d’un dispositif de transition pour une meilleure acceptabilité de la réforme par les contribuables.

Exposé sommaire

Cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2024, relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen.

Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place de barème proche de celui des résidents et précise les effets de variation qu’un tel barème pourrait provoquer.

Ce rapport permettrait de lancer la réflexion sur la nécessaire modernisation et simplification de la fiscalité des non-résidents.