- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
II. –A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 520 »,
le nombre :
« 525 ».
I. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 380 »,
le nombre :
« 375 ».
Cet amendement du groupe écologiste vise à doubler l’augmentation du plafond d’emploi (ETPT) pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) prévue par le présent projet de loi afin de lui donner les moyens de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses en matière climatique (ou « écoblanchiment »);
Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, les investisseurs-citoyens ainsi que certains acteurs financiers volontaires pour orienter les flux financiers depuis les secteurs les plus carbonés vers une économie soutenable sont entravés par la généralisation des pratiques commerciales trompeuses en matière d’écologie. Bien que la réglementation doive encore progresser pour encadrer ces pratiques et ainsi atténuer la concurrence déloyale qu’elles engendrent, l’AMF pourrait déjà agir au nom de sa mission de « protection des épargnants », de garantie de la « bonne information des investisseurs » ainsi que du « bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ». La lutte contre l’écoblanchiment fait d’ailleurs partie de ses axes prioritaires d’action depuis quelques années et porte une position ambitieuse au niveau européen pour l’encadrer davantage. Nous relevons avec inquiétude la possibilité de verdissement artificiel jusqu’au cœur d’un nouvel outil créé par le gouvernement, le plan épargne avenir climat (PEAC), encore en question dans le présent Projet de loi de finances 2024, où contrairement aux livrets réglementés les frais des intermédiaires ne font pas l’objet de régulation spécifique.
L’AMF est néanmoins limitée dans son action par son manque de ressources disponibles pour agir sur un tel chantier. En effet, la lutte contre l’écoblanchiment nécessite des moyens importants pour analyser l’adéquation entre les engagements de nombreux acteurs financiers (à l’échelle d’une entreprise comme à l’échelle des fonds) avec les pratiques d’investissement et de marketing, dans l’optique ensuite d’instruire des procédures de sanction éventuelle.
Conformément à l'article 40 de la Constitution, nous gageons cette augmentation de 5 ETPT à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par une baisse équivalente de 5 ETP à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Nous demandons au gouvernement de reprendre cette proposition, et de lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Reclaim Finance.