Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient réalisées en dehors de l’Union européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne.
Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en place de schémas d'optimisation qui aboutissent à admettre dans l'assiette du CIR des dépenses relatives à des travaux effectués en dehors de l'Union européenne.