Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Après l’alinéa 927, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »
Exposé sommaire
En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France.
Sources de données : Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Fréquence : Annuelle