- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 200 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer.
La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d’être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d’une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation.
Le déséquilibre entre l’offre et demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 13 % du parc dans les Outre-mer demeure insalubre. Rappelons que 80 % des ménages des DROM sont éligibles au logement social mais seuls 15 % des ménages en bénéficient.
La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, les augmentations légères récentes sont à relativiser et en 14 ans elle n’a donc augmenté que de 15 millions en AE. L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) a remis au Gouvernement le premier livre blanc de l’habitat Outre-mer, sa directrice Sabrina Mathiot appelle à rattraper « trente ans de retard » car malgré les plans le constat demeure d’inégalités structurelles.
En février dernier dans son « État des lieux 2023 », la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer sur 2,2 millions d’habitants soit plus d’un habitant sur quatre.
Le plan logement outre-mer 2015‑2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint, le 2è plan 2019‑2022 était plus ambitieux mais il n’y a toujours pas de bilan détaillé donc encore un problème de suivi et pas d’objectifs quantitatifs alors que le déficit est estimé à 100 000 logements. Le Plan logement Outre-mer 2019‑2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les DROM, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y a un écart entre les ambitions affichées et les moyens alloués dans les lois de finances qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs. A quand un grand plan pluriannuel avec une stratégie et des financements assez importants pour en finir avec cette pénurie de logements sociaux ? Quelles conséquences en termes de coûts humains en attendant ?
Nous proposons donc de doubler les crédits de la ligne budgétaire unique afin d’avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l’ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever 200 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder l’action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.