- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perceval Gaillard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur l'efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l'emploi dans les outre-mer.
Par cet amendement nous demandons d’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales de L’État sur l’emploi dans les Outre-mer.
Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l’emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,539mds (81,8 % du programme). L’action 01 « Soutien aux entreprises », dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est celle qui augmente le plus dans ce programme (+8,69 %).
Le taux de chômage global varie entre 11 % et plus de 30 % dans les Outre-mer, contre environ 7,5 % dans l’hexagone. Pour les jeunes de 15 à 29 ans dans les Outre-mer il est jusqu’à plus de deux fois supérieur à l’hexagone. Le chômage touche 13 % des actifs de 15 à 29 ans en hexagone contre entre 18 % et 34 % en outre-mer (jusqu’à 50 % à Mayotte) : Guyane 26 %, Martinique 31 %, Réunion 32 %, Guadeloupe 34 % (taux 2022).
Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d’évaluer rapidement ces dispositifs.