- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sur les violences intrafamiliales(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous demandons le financement de la formation des agents des centres communaux d’action sociale sur les violences familiales.
Les violences intrafamiliales, qui englobent les violences exercées sur les enfants, les ascendants et tous les membres de la famille, représentent une problématique grave et préoccupante au sein de notre société. Selon un rapport de l’été dernier de l’association En avant tout(e)s la situation des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles est particulièrement préoccupante dans les Outre-mer et de nombreux freins empêchent la dénonciation de ces situations : poids culturel, pression familiale, disparités géographiques.
Notre demande prend notamment en compte le rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » remis au Garde des Sceaux le 22 mai 2023, qui met en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels pour mieux détecter et traiter les violences familiales.
La prévention et la prise en charge des situations de violences intrafamiliales nécessitent des actions coordonnées au niveau départemental et local, incluant notamment des numéros d’urgence, des guides d’accompagnement et de prévention, des dispositifs d’hébergement d’urgence temporaire, d’accueil et d’accompagnement.
La formation des professionnels constitue un élément essentiel dans la lutte contre les violences intrafamiliales, mais cette formation demeure insuffisamment développée et souvent limitée aux professionnels de santé.
Nous proposons cet amendement afin de garantir un financement adéquat pour la formation des agents des Centres Communaux d’Action Sociale et Centres Intercommunaux d’Action Sociale concernés par l’accompagnement des familles au quotidien, tels que les agents d’accueil et les référents famille et parentalité, en matière de violences intrafamiliales dans les outre-mer.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder le nouveau programme « Formation des agents des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sur les violences intrafamiliales » d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.