- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Aide à l'aménagement des communes(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien financier aux communes des Outre-mer afin de répondre aux besoins d’aménagement, complément essentiel au développement du logement social.
Compte-tenue de la situation des Outre-Mer, la loi impose aux communes un quota de 20 % pour la construction de logements sociaux sur leur territoire. Si certaines peuvent faire preuve de mauvaise volonté, beaucoup d’autres souhaiteraient respecter cette obligation mais se trouvent confronter à des problèmes de trésoreries. En effet, la construction de logements sociaux entrainent nécessairement l’aménagement par l’éclairage, la route, des aires de jeux, les parkings, l’augmentation des rotations de différents services…. Or, les communes se retrouvent toutes seules face à ces dépenses. Cet amendement propose à l’État d’accompagner les communes si l’on veut atteindre l’objectif d’un toit pour chaque famille.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder le nouveau programme « Aide à l’aménagement des communes » de 5 millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.