- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Supprimer cet article.
Le présent article vise à supprimer lors de la prochaine rentrée scolaire, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) qui a été créé par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont opté pour un rythme scolaire de 4,5 jours par semaine, dans le développement d’une offre d’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Par arrêté du 23 septembre 2023, le Gouvernement avait envisagé de manière unilatérale et sans concertation avec les collectivités concernées, de diminuer de moitié les crédits affectés à ce fonds dès l’année scolaire 2023‑2024. Face à la colère des élus, il a fort heureusement été décidé de suspendre la mise en œuvre de cet arrêté.
Du fait de la possibilité offerte aux communes qui le souhaitent, depuis 2017, de revenir à la semaine des 4 jours, le nombre de bénéficiaires du FDSAP a certes diminué : Plus de 22 000 communes en bénéficiaient en 2014‑2015 contre 1462 communes pour l’année 2021‑2022.
Néanmoins, la nécessité de ce fonds demeure très importante pour encore un certain nombre de communes, dont les métropoles qui ont conservé le rythme de 4,5 jours de classe. Cette aide concerne effectivement un peu plus de 620.000 élèves d’après les chiffres communiqués par le ministère de l’Éducation nationale, soit 10 % des effectifs scolarisés en maternelle et élémentaire.
L’organisation des activités périscolaires dans les communes touchées par cette suppression, va être remise en cause d’autant que les financements en faveur des collectivités diminuent drastiquement. Grâce à ce fonds, les communes pouvaient proposer à tous, le plus souvent gratuitement, un accès au sport, à la culture, aux loisirs sur du temps périscolaire. Sa suppression mettrait en difficulté cette organisation. Dans un communiqué commun, l’Andev, France urbaine et le Réseau français des villes éducatrices dénoncent une décision qui met en péril l’équilibre financier des collectivités qui choisissent de rester à 4,5 jours - alors que c’est l’esprit de la loi de 2013 - toujours en vigueur.
Les associations demandent que ce fonds soit maintenu, tel est l’objet du présent amendement. Elles demandent par ailleurs que le montant forfaitaire par élève et la majoration forfaitaire à laquelle les communes fragiles sont éligibles, « reviennent à leur niveau précédent ».