- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 48 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 48 000 000 |
| TOTAUX | 48 000 000 | 48 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objet de transférer 48 000 0000 d’euros du Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur », Action 05 « Affaires immobilières », vers le Programme 354 « Administration territoriale de l’État », à l’Action 02 : « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L’action 02 du Programme 354 couvre notamment les procédures relatives aux : droits des étrangers, à l’émission des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports biométriques, ou encore à la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) et des permis de conduire, entre autre. Or, malgré le caractère fondamental de ces services, et en dépit de la baisse de 14,55 % en AE et en CP déjà subie par le programme lors du précédent PLF, le PLF 2024 prévoit une nouvelle baisse de 4,83 % des fonds affectés à cette action.
Cet amendement vise ainsi à abonder de 10 % supplémentaires en fonds l’action « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’accès à ces services de base pour tous nos concitoyens. Il est aujourd’hui effarant de voir les délais d’attente interminables pour refaire sa carte d’identité, son passeport ou pour la délivrance de son permis de conduire en raison d’un cruel manque d’équipement technologique.