- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 43 937 700 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 43 937 700 | 0 |
| dont titre 2 | 43 937 700 | 0 |
| TOTAUX | 43 937 700 | 43 937 700 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste-NUPES, vise à augmenter les crédits du programme 151 afin de financer l’ouverture de 300 postes supplémentaires de « Titulaires et CDI dans le réseau » consulaire, dont le coût moyen est de 146 459 €/ETP, soit un total de 43 937 700 €.
Nous souhaitons renforcer notre réseau consulaire, qui joue un rôle essentiel dans l’accompagnement de nos concitoyens à l’étranger, notamment dans des contextes de crise ou d’urgence.
Les consuls et leurs équipes sont en première ligne pour assister nos compatriotes, qu’il s’agisse de situations de détresse personnelle, de crises politiques ou de catastrophes naturelles.
Les services consulaires, notamment en matière d’état civil et de transcription des actes, sont des services essentiels pour nos ressortissants. Actuellement, de nombreux Français à l’étranger font face à des difficultés et des retards dans la gestion de ces démarches administratives cruciales, notamment en raison d’un manque de personnel. Cela peut avoir des conséquences importantes, par exemple, sur la capacité à exercer des droits civiques, à voyager, ou à accéder à certains services publics.
En outre, dans un contexte mondial où la mobilité internationale est en constante augmentation, il est crucial que la France soit en mesure de traiter efficacement et rapidement les demandes de visa. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des étudiants internationaux, des travailleurs qualifiés et des visiteurs touristiques, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie et notre rayonnement international.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 43 937 700 € les crédits (en AE et CP) alloués à l’action 03 « Instruction des demandes de visa » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Et réduit d’un montant correspondant de 43 937 700 € l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.