- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont en effet pas suffisants.
Alors que le président Emmanuel Macron avait promis « 100 % d'exécution des OQTF », la faiblesse des taux d'exécution de ces mesures prononcées à l'encontre des étrangers clandestins est toujours d’actualité.
Le rapport sénatorial n° 626 publié en mai 2022 rappelait que le taux d’exécution des OQTF était passé de 22,3 % en 2012 à 5,7 % au premier trimestre de 2021.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Cet amendement vise à faire de la lutte contre l’immigration irrégulière une priorité.