- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 131 520 898 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 131 520 898 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 131 520 898 | 131 520 898 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement transfère 131 520 898 € en CP de l’action 03 « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » vers l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » afin d’augmenter le budget alloué aux personnels pénitentiaires en Outre-mer.
En 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dressait un constat alarmant de la surpopulation pénale dans les 15 établissements des départements d’outre-mer. 5 204 personnes y étaient détenues pour un nombre total de 4 065 places, soit un taux de surpopulation moyen de 128 %. La Guyane et les Antilles sont les territoires les plus touchés par le phénomène. Le taux de surpopulation carcérale est respectivement de 174 % et de 150 % pour les deux établissements de Guadeloupe et de 127 % pour celui de la Martinique. Il est de 150 % pour le centre pénitentiaire de Guyane.
Si la situation a pu s’améliorer dans certains territoires, il manque toujours de personnels pénitentiaires en nombre suffisant pour faire face à cette surpopulation. Ce travail, difficile, doit se faire dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire il faut y mettre des moyens, de manière pérenne. En ce sens le recrutement de contractuels n’est pas une solution.
Nous précisions pour finir que les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas vider l’ensemble des crédits de l’action 03 du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ». Et, ignorant le coût exact d’une augmentation suffisante de personnels pénitentiaires en Outre-mer, il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.