Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL150

Déposé le mercredi 18 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 24 octobre 2023)
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi de programmation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leurs revendications.
 
A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois de juillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans des proportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ils demandent également une véritable reconnaissance de leur fonction, sollicitant ainsi la création d’une filière A juridictionnelle qui accueillerait tous les greffiers. Enfin ils demandent un renforcement réel et permanent de leurs effectifs, rappelant combien le recours aux contractuels n’apporte aucune solution pérenne. 
 
Nous souhaitons ainsi, par ce rapport au Parlement, encourager le Gouvernement à crée une filière A juridictionnelle pour les greffiers tel qu’ils le demandent.