Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL152

Déposé le mercredi 18 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 25 octobre 2023)
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales sur le territoire de La Réunion.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaiterions connaitre les conditions nécessaires qui permettraient de mettre en œuvre à La Réunion la convention nouvellement signée par l’AP-HP qui rend possible à toute victime de violences conjugales de porter plainte aux urgences. 
 
A La Réunion les violences intrafamiliales (VIF) sont un vrai fléau. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015. Le collectif « Stop VIF ! Protégeons nos enfants » atteste en février 2023 d’une augmentation de 30% des violences intrafamiliales et des violences sur enfants à La Réunion. 5 à 7 enfants sont ainsi victimes de violences chaque jour dans notre département, environ 4500 enfants par an.

Il nous parait ainsi nécessaire et urgent de réfléchir à travers ce rapport au Parlement à la manière dont pourrait être mis en œuvre à La Réunion le dispositif désormais appliqué dans tous les services d’urgence franciliens qui permet le dépôt de plainte directement à l’hôpital pour toutes les victimes de violences intrafamiliales.